Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Larry Gerard Myny
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
M. Myny n’a pas demandé d’audience devant les services financiers. Une ordonnance est donc émise en vertu du paragraphe 441.3 (7) de la Loi.
PRENEZ AVIS QUE Larry Gerard Myny recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. M. Myny doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si vous omettez de payer la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2019.
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