Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Roberta Anne Mattocks
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
Le 4 septembre 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative de 2 750 dollars (ci‑après « l’avis ») à Mme Mattocks pour avoir fourni des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario, ce qui est contraire à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi, et pour avoir omis de maintenir une police d’assurance‑responsabilité civile professionnelle, ce qui est contraire l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04.
Le registre de Postes Canada indique que l'avis a été livré le 28 septembre 2018. Mme Mattocks disposait de quinze (15) jours après la signification de cet avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.
Une sanction administrative de 2 750 dollars est imposée à Roberta Anne Mattocks.
PRENEZ AVIS QUE Mme Mattocks recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. Mme Mattocks doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Mme Mattocks omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le novembre 2018.
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En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.