Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À My Care Inc.

ORDONNANCE

Le 18 septembre 2017, My Care Inc. (aussi appelée « Mycare ») a présenté une demande de permis de fournisseur de services aux termes de la Loi.

Le 19 novembre 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser la demande de My Care Inc. (ci‑après « l’avis »).

Le 29 novembre 2018, le surintendant a envoyé l’avis par courrier ordinaire et courrier recommandé. My Care Inc. disposait de 15 jours suivant la remise de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7 (3) de la Loi.

Le 27 décembre 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de My Care Inc.

Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de délivrer un permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

La demande de permis de fournisseur de services présentée par My Care Inc. est refusée.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                               2019.

____________________________

Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.