Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 288.6 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À Proactive1 Healthcare Ltd. (ci‑après « Proactive1 »)

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Proactive1 est titulaire d’un permis de fournisseur de services en vertu de la Loi (permis numéro SP14069).

Hyun (Paula) Joung Chung (ci‑après « M^me Chung ») est inscrite comme représentante principale de Proactive1 auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci‑après la « CSFO »).

Au 19 novembre 2018, en vertu du paragraphe 288.6 (3) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Proactive1 a été suspendu pour non‑paiement des droits réglementaires annuels imposés aux fournisseurs de services en vertu de l’article 121.1 de la Loi.

Le 6 décembre 2018, en vertu des articles 288.6 et 288.7 de la Loi, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de fournisseur de services de Proactive1 (ci‑après « l’avis ») pour cause de contravention à la Loi et d’inobservation de celle‑ci, et puisque le surintendant a des motifs raisonnables de croire que Proactive1 n’est plus apte à être titulaire d’un permis compte tenu des circonstances prescrites relativement à ses systèmes administratifs et pratiques commerciales et à la gestion de ses activités.

Le 6 décembre 2018, l’avis a été signifié à Proactive1 et à M^me Chung par courrier ordinaire et courrier recommandé. Proactive1 et M^me Chung disposaient de 15 jours après la remise de cet avis pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7 (3) de la Loi.

Le 2 janvier 2019, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Proactive1 ou M^me Chung.

Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de fournisseur de services de Proactive1 Healthcare Ltd. est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                              2019.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.