Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Patricia Lee Wilson
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
Patricia Lee Wilson (ci‑après « Mme Wilson ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en Ontario en vertu de la Loi (permis numéro 94014715).
Le 11 juillet 2018, Mme Wilson a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément à la Loi.
Mme Wilson et le surintendant ont réglé la question de façon consensuelle et sans audience devant le Tribunal.
PRENEZ AVIS QUE Mme Wilson recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. Mme Wilson doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Mme Wilson omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la sanction est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2018.
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