Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Laura Anne Ingratta
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION
Mme Ingratta a retiré sa demande d’audience le 7 décembre 2018. Le Tribunal a fermé le dossier le 7 décembre 2018.
Une sanction administrative pécuniaire de 4 811 dollars est imposée à Laura Anne Ingratta.
PRENEZ AVIS QUE Mme Ingratta doit payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis de cette ordonnance. Vous recevrez sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait.
Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2018.
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En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.