Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Town & Country Mutual Insurance Company
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION
Le 27 juin 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 25 000 dollars à Town & Country Mutual Insurance Company (ci‑après « Town & Country ») pour avoir enfreint le paragraphe 403 (1) de la Loi.
Town & Country a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).
Town & Country a retiré sa demande d’audience le 7 décembre 2018. Le Tribunal a fermé le dossier le 7 décembre 2018.
PRENEZ AVIS QUE Town & Country devra payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis de cette ordonnance. Vous recevrez sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait.
Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2018.
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En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.