Contenu de la décision
|
Superintendent of Financial Services |
|
surintendant des services financiers |
|
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À GTA Chiropractic Center Inc.
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
GTA Chiropractic Center Inc. (ci‑après « GTA Chiropractic ») est titulaire d’un permis de fournisseur de services émis par le surintendant des services financiers (permis numéro SP15324).
Le 7 juin 2018, GTA Chiropractic a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») relativement à l’avis. Aux termes d’un règlement, GTA Chiropractic a retiré sa demande d’audience devant le Tribunal et a consenti à l’imposition de la sanction administrative.
Une sanction administrative pécuniaire au montant de 5 750 dollars est imposée à GTA Chiropractic Center Inc.
PRENEZ AVIS QUE GTA Chiropractic recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. GTA Chiropractic doit payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date figurant sur la facture.
Si GTA Chiropractic omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la sanction est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 1er novembre 2018.
Original signé par Anatol Monid
________________________________
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.