Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Maribeth Aguirre Sabaldica

ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE

Le 10 août 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser une demande (ci-après « l’avis ») relativement à la demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance de Maribeth Aguirre Sabaldica (ci-après « M^me Sabaldica ») en vertu de la Loi, en fonction de ses infractions à l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04, aux alinéas 447 (2) a) et 447 (2) d) de la Loi, et par conséquent, de son inaptitude à détenir un permis, conformément à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 347/04 et de l’article 392.4 de la Loi.

M^me Sabaldica a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »). Le Tribunal a convoqué une conférence préparatoire à l’audience pour le 13 novembre 2018, mais à cette même date, M^me Sabaldica a retiré sa demande d’audience et le Tribunal a fermé le dossier.

Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que si le titulaire d’un permis ne demande pas d’audience, le surintendant peut donner suite à son intention.

ORDONNANCE

La demande de Maribeth Aguirre Sabaldica en vue du renouvellement de son permis d’agent d’assurance est donc refusée par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                2018.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

Direction de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.