Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Sun Life du Canada, Compagnie d’Assurance‑Vie

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Sun Life du Canada, Compagnie d’Assurance‑Vie (ci‑après « Sun Life ») est titulaire d’un permis d’assureur en vertu de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi ») pour distribuer des produits d’assurance en Ontario (numéro de permis 299).

Le 29 août 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative au montant de 11 000 dollars à Sun Life. Le surintendant a déterminé que Sun Life avait enfreint le paragraphe 403 (1) de la Loi.

L’avis a été signifié à Sun Life par voie de signification à personne. Sun Life a accusé réception de la signification le 4 octobre 2018. Sun Life disposait de 15 jours suivant la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

Le 22 octobre 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par Sun Life ni par quiconque agissant en son nom.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

En vertu de l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative de 11 000 dollars est imposée à Sun Life du Canada, Compagnie d’Assurance‑Vie.

PRENEZ AVIS QUE Sun Life recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. Sun Life doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Sun Life omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                            2018.

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Anatol Monid

Directeur administratif

Direction de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.