Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Nirmal Khamba

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Nirmal Khamba (ci‑après « M. Khamba ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (numéro de permis 04081410) en vertu de la Loi.

Le 24 janvier 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative de 2 000 dollars à M. Khamba. Le surintendant a déterminé que M. Khamba a contrevenu à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04, pris en vertu de la Loi, en omettant de souscrire une police d’assurance‑responsabilité civile professionnelle pendant tout le temps où il est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie.

M. Khamba a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément à la Loi.

L’audience devant le Tribunal a été tenue le 24 août 2018. Dans une décision datée du 12 octobre 2018, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer à M. Khamba une sanction administrative au montant de 1 000 dollars.

ORDONNANCE

Conformément à l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative de 1 000 dollars est imposée à Nirmal Khamba.

PRENEZ AVIS QUE Nirmal Khamba recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. Nirmal Khamba doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Nirmal Khamba omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                                                     2018.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.