Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 288.6;
ET RELATIVEMENT À EAST END REHABILITATION CLINIC INC. (SP13712) (ci‑après le « fournisseur »)
ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS
Le fournisseur est un fournisseur de services titulaire d’un permis en vertu de la Loi. En vertu du paragraphe 21 (1) du Règlement de l’Ontario 90/14, le fournisseur devait soumettre une Déclaration annuelle (ci‑après la « DA ») pour l’année 2017 selon la directive du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »), et ce, au plus tard le 31 mars 2018. Par ailleurs, le paragraphe 21 (2) du même règlement exige que le fournisseur de services titulaire d’un permis s’assure que la DA contient tous les renseignements qui permettront au surintendant de calculer les droits que devra payer ce fournisseur de services en vertu de la Loi.
Le fournisseur a négligé de soumettre une DA avant la date limite du 31 mars 2018 et n’a toujours pas soumis une telle déclaration à ce jour. En omettant de soumettre une DA, le fournisseur a aussi omis de payer les droits exigés conformément à l’article 121.1 de la Loi.
ORDONNANCE
Conformément au paragraphe 288.6 (3) de la Loi, le permis de fournisseur de services de EAST END REHABILITATION CLINIC INC. (numéro de permis SP13712) est donc suspendu par la présente.
FAIT à Toronto (Ontario), le octobre 2018.
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Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.