Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET RELATIVEMENT À Marnet Pathusha Wilson Singarayar

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Marnet Pathusha Wilson Singarayar est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 13131382).

Dans une lettre datée du 5 avril 2017 envoyée à Marnet Pathusha Wilson Singarayar, un mandataire du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire à l’endroit de Marnet Pathusha Wilson Singarayar, relativement aux infractions suivantes :

1.    1 000 dollars pour avoir négligé de suivre une formation continue de 30 heures, comme l’exige l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Marnet Pathusha Wilson Singarayar la possibilité de déposer des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 30 mai 2017. Marnet Pathusha Wilson Singarayar a déposé des arguments écrits.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi, et conformément au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne une sanction administrative par processus sommaire à Marnet Pathusha Wilson Singarayar.

ORDONNANCE

Une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à Marnet Pathusha Wilson Singarayar.

PRENEZ AVIS QUE Marnet Pathusha Wilson Singarayar recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. MARNET PATHUSHA WILSON SINGARAYAR doit payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Marnet Pathusha Wilson Singarayar omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                    2018.

_____________________________

Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers