Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET RELATIVEMENT À Zhibin Zhao

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Zhibin Zhao est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 09107936).

Dans une lettre datée du 25 juillet 2018 envoyée à Zhibin Zhao, une personne agissant comme déléguée du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») faisait part de l’intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire à Zhibin Zhao relativement à l’infraction suivante :

1.    1 000 dollars pour avoir négligé de suivre une formation continue de 30 heures, comme l’exige l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Zhibin Zhao la possibilité de présenter des observations écrites, lesquelles devaient être reçues par la personne agissant comme déléguée du surintendant au plus tard le 4 septembre 2018. Zhibin Zhao a présenté des observations écrites.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi et au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne qu’une sanction administrative par processus sommaire soit imposée à l’endroit de Zhibin Zhao.

ORDONNANCE

Une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à Zhibin Zhao.

PRENEZ AVIS QUE ZHIBIN ZHAO recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Zhibin Zhao doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si ZHIBIN ZHAO omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                2018.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.