Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Alain Sébastian Coros

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Alain Sébastian Coros (ci‑après « M. Coros ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurances en vertu de la Loi (permis numéro 13132897).

Le 14 mars 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (ci‑après « l’avis ») d’un montant de 1 750 dollars à M. Coros pour avoir omis de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pendant une période de 15,75 mois, contrevenant ainsi à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04.

M. Coros n’a pas demandé d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») dans les 15 jours suivant la remise de l’avis d’intention. Une ordonnance est donc émise en vertu du paragraphe 441.3 (7) de la Loi.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars est imposée à Alain Sébastian Coros.

PRENEZ AVIS QUE Alain Sébastian Coros recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. M. Coros doit payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le                                     2018.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et

de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.