Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Rachna Sharma
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 3 août 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance (ci‑après « l’avis ») de Rachna Sharma (ci‑après « Mme Sharma ») délivré en vertu de la Loi (permis numéro 10115764).
L’avis a été signifié à Mme Sharma le 14 août 2018. Le Tribunal des services financiers a confirmé que Mme Sharma n’a pas demandé d’audience dans les 15 jours suivant cette date, comme l’exige le paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que si le titulaire d’un permis ne demande pas d’audience, le surintendant peut donner suite à son intention.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance de Rachna Sharma (permis numéro 10115764) est révoqué par la présente.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2018.
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Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.