Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET RELATIVEMENT À HERMIE MARQUEZ

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Hermie Marquez est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 02070547).

Dans une lettre datée du 16 juin 2017 envoyée à Hermie Marquez, un mandataire du surintendant des services financiers (ci‑après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire de 3 000 dollars à l’endroit de Hermie Marquez, pour avoir négligé de divulguer à chacun de ses assurés potentiels par écrit les noms de tous les assureurs qu’il représente, en contravention au paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Hermie Marquez la possibilité de déposer des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 17 juillet 2017. Hermie Marquez a effectivement fait parvenir des observations écrites, lesquelles ont été prises en compte dans la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi et au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne qu’une sanction administrative par processus sommaire soit imposée à l’encontre de Hermie Marquez.

ORDONNANCE

Une sanction administrative par processus sommaire de 3 000 dollars est imposée à HERMIE MARQUEZ.

PRENEZ AVIS QUE HERMIE MARQUEZ recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Hermie Marquez doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Hermie Marquez omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 22 juin 2018.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.