Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET RELATIVEMENT À Gurpreet Singh Lidder

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Gurpreet Singh Lidder est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 04082976).

Dans une lettre datée du 25 avril 2018 envoyée à Gurpreet Singh Lidder, une personne agissant comme déléguée du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») faisait part de l’intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire à Gurpreet Singh Lidder relativement à l’infraction suivante :

1.    1 000 dollars pour avoir négligé de suivre une formation continue de 30 heures, comme l’exige l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Gurpreet Singh Lidder la possibilité de présenter des observations écrites, lesquelles devaient être reçues par la personne agissant comme déléguée du surintendant au plus tard le 24 mai 2018. Gurpreet Singh Lidder n’a pas présenté d’observations écrites.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi et au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne qu’une sanction administrative par processus sommaire soit imposée à l’endroit de Gurpreet Singh Lidder.

ORDONNANCE

Une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à Gurpreet Singh Lidder.

PRENEZ AVIS QUE GURPREET SINGH LIDDER recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Gurpreet Singh Lidder doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si GURPREET SINGH LIDDER omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 22 juin 2018.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.