Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET RELATIVEMENT À TIMOTHY ROULSTON

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Timothy Roulston est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 09110430).

Dans une lettre datée du 10 novembre 2017 envoyée à Timothy Roulston, un mandataire du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire de 3 000 dollars à l’endroit de Timothy Roulston pour avoir négligé de divulguer à chacun de ses assurés potentiels par écrit les noms de tous les assureurs qu’il représente, en contravention au paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04, et une sanction de 1 000 dollars à l’endroit de Timothy Roulston pour avoir omis d’obtenir une déclaration signée du demandeur, en contravention au paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 674.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Timothy Roulston la possibilité de déposer des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 11 décembre 2017. Timothy Roulston n’a déposé aucun argument écrit.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi, et conformément au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne une sanction administrative par processus sommaire à Timothy Roulston.

ORDONNANCE

Une sanction administrative par processus sommaire de 4 000 dollars est imposée à Timothy Roulston.

PRENEZ AVIS QUE Timothy Roulston recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. Timothy Roulston doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Timothy Roulston omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                , 2018.

_____________________________

Heather Driver

Directrice, Direction de la délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers