Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Servillano C. Mado
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Servillano C. Mado (ci-après « M. Mado ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en Ontario en vertu de la Loi (permis numéro2127387).
Le 26 avril 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars à M. Mado pour avoir contrevenu à l’article 13 du règlement de l’Ontario 347/04 en négligeant de souscrire une assurance contre les erreurs et les omissions.
Le 22 mai 2018, M. Mado a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément à la Loi.
M. Mado et le surintendant ont ensuite résolu ce différend à l’amiable, sans qu’une audience devant le Tribunal ne soit nécessaire.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars est imposée à Servillano C. Mado.
PRENEZ AVIS QUE M. Mado recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. M. Mado devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les six (6) mois suivant la date de facturation.
Si M. Mado omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2018.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers