Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3 ;

ET RELATIVEMENT À      

Albert Varela

107‑6750, boulevard Winston Churchill

Mississauga (Ontario)  L5N 4C4

ET RELATIVEMENT À      

2538307 Ontario Limited

Exerçant son activité sous le nom d’Alliance Physio Wellness

107‑6750, boulevard Winston Churchill

Mississauga (Ontario)  L5N 4C4

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Albert Varela (ci‑après « M. Varela ») est le principal représentant d’un fournisseur de services en vertu de la Loi, soit 2538307 Ontario Limited, exerçant son activité sous le nom d’Alliance Physio Wellness (ci‑après « Alliance »). Varela Chiropractic Corporation, aussi connue sous le nom d’Alevia Health and Wellness Centre (ci‑après « Alevia »), était l’ancienne entreprise de M. Varela, et il en était le principal représentant.

Le 10 juillet 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative de 4 000 dollars à M. Varela et à Alliance pour avoir fait deux fausses déclarations au surintendant, ce qui va à l’encontre de l’alinéa 447 (2) a) de la Loi, et pour avoir enfreint le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 187/08. L’avis a été signifié à M. Varela le 10 juillet 2017.

M. Varela disposait de 15 jours suivant la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

M. Varela n’a pas demandé d’audience. M. Varela et Alliance ont conclu un procès‑verbal de transaction avec le surintendant en vertu duquel ils ont reconnu les deux contraventions susmentionnées à la Loi et accepté de payer la sanction administrative.

ORDONNANCE

Une sanction administrative de 4 000 dollars est imposée à Albert Varela et à 2538307 Ontario Limited, exerçant son activité sous le nom d’Alliance Physio Wellness.

PRENEZ AVIS QU’Albert Varela et 2538307 Ontario Limited, exerçant son activité sous le nom d’Alliance Physio Wellness, recevront sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. M. Varela et Alliance doivent payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si M. Varela et Alliance omettent de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le                                                                      2018.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et

de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers