Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.5, 392.7 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Rakesh Gautambhai Pathak
ORDONNANCE DE REFUS DE REMISE ET DE RÉVOCATION
Le 10 août 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de refus de remise et de révocation du permis d’agent d’assurance de Rakesh Gautambhai Pathak (ci‑après « M. Pathak »). Le 15 août 2018 ou aux environs de cette date, l’avis a été envoyé par la poste et par courrier recommandé à l’adresse de M. Pathak. Le registre de Postes Canada confirme que l’avis envoyé par courrier recommandé a été reçu le 16 août 2018.
M. Pathak disposait de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 11 septembre 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Pathak ni de quiconque agissant en son nom relativement à l’avis d’intention de refus de remise et de révocation du permis d’agent d’assurance.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune audience n’a été demandée.
ORDONNANCE
La demande de remise du permis d’agent d’assurance de Rakesh Gautambhai Pathak est refusée, et le permis de M. Pathak est révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2018.
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Heather Driver,
Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers