Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET RELATIVEMENT À William Ball

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

William Ball est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis n^o 09106810).

Dans une lettre datée du 24 avril 2018 envoyée à William Ball, une personne agissant comme déléguée du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») faisait part de l’intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire à William Ball relativement à l’infraction suivante :

1.    3 000 dollars pour avoir négligé de divulguer à chacun de ses assurés potentiels par écrit les noms de tous les assureurs qu’il représente, en contravention au paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à William Ball la possibilité de présenter des observations écrites, lesquelles devaient être reçues par la personne agissant comme déléguée du surintendant au plus tard le 24 mai 2018. William Ball a présenté des observations écrites.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi et au point 31 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne qu’une sanction administrative par processus sommaire soit imposée à William Ball.

ORDONNANCE

Une sanction administrative par processus sommaire de 3 000 dollars est imposée à William Ball.

PRENEZ AVIS QUE WILLIAM BALL recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. William Ball doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si WILLIAM BALL omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                2018.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.