Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Dmytro Vitvytskyi
ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE PERMIS
Le 2 juin 2017, Dmytro Vitvytskyi (ci-après « M. Vitvytskyi ») a déposé une demande de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en vertu de la Loi.
Le 20 juillet 2018, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de rejeter la demande de permis de M. Vitvytskyi. Le 25 juillet 2018, l’avis a été envoyé à M. Vitvytskyi par la poste et par courrier recommandé. Les registres de Poste Canada indiquent que l’avis envoyé par courrier recommandé a été reçu le 26 juillet 2018.
M. Vitvytskyi disposait de 15 jours après la réception de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 15 août 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Vitvytskyi.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis lorsqu’aucune audience n’a été demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Dmytro Vitvytskyi, datée du 2 juin 2017, est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2018.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance de permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.