Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Kevin Gary Larson

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Kevin Gary Larson (ci-après « M. Larson ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie selon la Loi (permis numéro 10114767).

Le 11 juillet 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative (ci‑après, « l’avis ») au montant de 4 000 dollars à M. Larson. Le surintendant a déterminé que M. Larson a contrevenu à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi en donnant des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario.

L’avis a été envoyé par courrier recommandé le 13 juillet 2018 et a été reçu par M. Larson le 18 juillet 2018. M. Larson avait jusqu’au 2 août 2018 pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 3 août 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par écrit par M. Larson ni par quiconque agissant en son nom.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 4 000 dollars est imposée à Kevin Gary Larson.

PRENEZ AVIS QUE Kevin Gary Larson recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Kevin Gary Larson doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 6 mois suivant la date de facturation.

Si M. Larson omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                                        2018.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et

de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers