Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Andrew Leonard Doyle
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
Andrew Leonard Doyle (ci-après « M. Doyle ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie selon la Loi (permis numéro 06092241).
Le 11 juillet 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative (ci‑après, « l’avis ») au montant de 1 750 dollars à M. Doyle. Le surintendant a déterminé que M. Doyle a contrevenu à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi en donnant des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario.
L’avis a été envoyé par courrier recommandé le 13 juillet 2018 et a été reçu par M. Doyle le 18 juillet 2018. M. Doyle avait jusqu’au 2 août 2018 pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).
PRENEZ AVIS QUE Andrew Leonard Doyle recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Andrew Leonard Doyle doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 6 mois suivant la date de facturation.
Si M. Doyle omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2018.
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Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie