Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management (ci-après le « Concord Healthcare Management ») détenait un permis de fournisseur de services (permis numéro SP13379), en vertu de la Loi.
Une sanction administrative de 2 500 dollars est imposée à 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management.
PRENEZ AVIS QUE 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de la facture.
Si 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2018.
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Division de la délivrance des permis et de
la surveillance des pratiques de l’industrie