Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management (ci-après le « Concord Healthcare Management ») détenait un permis de fournisseur de services (permis numéro SP13379), en vertu de la Loi.

Le 14 mars 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative au montant de 2 500 dollars à l’encontre de Concord Healthcare Management.

Le 24 avril 2018, l’avis a été signifié directement à Karen Marroquin, réceptionniste chez Concord Healthcare Management. Le même jour, une copie de l’avis a été envoyée par courrier ordinaire à l’attention de Patrick Chew, représentant principal de Concord Healthcare Management.

Le 7 juin 2018, une copie de l’avis a été signifiée à Patrick Chew en lui envoyant le document par télécopieur.

Concord Healthcare Management disposait de 15 jours suivant la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers, conformément aux paragraphes 441.3 (2) et 441.3 (5) de la Loi.

Le 29 juin 2018, le greffier adjoint du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management ni par quelque autre personne agissant en son nom.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

Une sanction administrative de 2 500 dollars est imposée à 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management.

PRENEZ AVIS QUE 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de la facture.

Si 1789818 Ontario Limited O/A Concord Healthcare Management omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                2018.

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Anatol Monid

Directeur administratif

Division de la délivrance des permis et de
la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers