Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Varshaben Suthar
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
Varshaben Suthar (ci‑après « Mme Suthar ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 13130099) en vertu de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi »).
Le 17 août 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative de 1 650 dollars à l’endroit de Mme Suthar. Le surintendant a établi que Mme Suthar a contrevenu à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04, pris en vertu de la Loi, en omettant de souscrire une police d’assurance‑responsabilité civile professionnelle pendant tout le temps où elle est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie, plus particulièrement pendant la période d’avril 2014 à février 2015.
Mme Suthar a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») conformément à la Loi. Lors de la deuxième téléconférence préparatoire à l’audience tenue le 28 mars 2018, les parties ont convenu de tenir une audience écrite au lieu d’une audience orale. Par décision du 4 juin 2018, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une sanction administrative de 1 650 dollars à Mme Suthar.
ORDONNANCE
En vertu de l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative de 1 650 dollars est imposée à Varshaben Suthar.
PRENEZ AVIS QUE Varshaben Suthar recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Varshaben Suthar doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de la facture.
Si Varshaben Suthar omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2018.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.