Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier l’article 392.5;

ET RELATIVEMENT À Anne E. Milne (permis numéro 97045258)

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Conformément au procès‑verbal de transaction et à l’exposé conjoint des faits, qui figurent à l’Annexe A et qui ont tous été déposés, j’ordonne par les présentes la révocation du permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie d’Anne E. Milne (numéro de permis 97045258) à compter de cette date.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                            2018.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.