Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

            ET RELATIVEMENT À ARISTEO MONDRAGON

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

ARISTEO MONDRAGON est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis n^o 94019131).

Dans une lettre datée du 20 novembre 2017 envoyée à Aristeo Mondragon, un mandataire du surintendant des services financiers (ci‑après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars à l’endroit d’Aristeo Mondragon, pour avoir négligé de suivre une formation continue sur l’assurance-vie d’au moins 30 heures tous les 2 ans que le surintendant juge acceptable, comme l’exige l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Aristeo Mondragon la possibilité de présenter des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 18 décembre 2017. Aristeo Mondragon n’a pas présenté d’arguments écrits.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi et au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne qu’une sanction administrative par processus sommaire soit imposée à l’endroit d’Aristeo Mondragon.

ORDONNANCE

Une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à ARISTEO MONDRAGON.

PRENEZ AVIS QU’Aristeo Mondragon recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Aristeo Mondragon doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Aristeo Mondragon omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                2018.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.