Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Jyoti Prakash Maharana

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 28 février 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de révoquer le permis d’agent d’assurance de Jyoti Prakash Maharana (permis numéro 08105924) et d’imposer une sanction administrative au montant de 1 750 dollars à M. Maharana. Le surintendant a déterminé que M. Maharana n’est pas apte à être titulaire d’un permis d’agent d’assurance et qu’il a donné des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario (ci‑après la « CSFO »), ce qui enfreint l’alinéa 447 (2) a) de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi »).

Le 29 mars 2018, le surintendant a signifié l’avis à M. Maharana. En vertu de la Loi, M. Maharana disposait de 15 jours pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »). M. Maharana a déposé une demande d’audience (ci‑après la « demande ») le 18 avril 2018.

Par décision du 19 juin 2018, le Tribunal a rejeté la demande sans tenir d’audience puisque la demande avait été déposée après le délai de 15 jours.

Conformément au paragraphe 407.1 (7) de la Loi et à l’ordonnance du Tribunal, le surintendant rend l’ordonnance suivante à l’endroit de M. Maharana.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurance (permis numéro 08105924) de Jyoti Prakash Maharana est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 4 juillet 2018.

Original signé par Anatol Monid

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.