Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À David Emery

ORDONNANCE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS CONDITIONNEL

Le 5 juillet 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance de David Emery (ci-après « M. Emery »), permis numéro 94019986, délivré aux termes de la Loi.

M. Emery a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers. En vertu d’un procès-verbal de transaction et d’engagement signé par M. Emery et le surintendant, et en vertu d’un engagement distinct signé par le superviseur de M. Emery, M. Emery et le surintendant ont accepté l’ordonnance suivante sans audience. M. Emery a retiré sa demande d’audience le 11 juin 2018.

ORDONNANCE

a)    M. Emery sera surveillé et supervisé par un employé ou par un agent titulaire d’un permis (ci-après le « superviseur »). Le superviseur doit être jugé acceptable par le surintendant et détenir un permis délivré aux termes de la Loi depuis au moins 10 ans;

b)    M. Emery enverra au superviseur, par courrier ou par courriel, une copie de chaque demande d’assurance-vie et d’assurance invalidité en lui joignant une analyse des besoins propre au client;

c)    M. Emery suivra un cours d’éthique d’ADVOCIS dans les six mois suivant (date de la signature du procès-verbal de transaction et d’engagement);

d)    M. Emery fournira au surintendant la preuve qu’il a adressé 24 chèques mensuels postdatés à l’Association canadienne des courtiers mutuels.   

FAIT À Toronto (Ontario), le 19 juillet 2018.

Original signé par Anatol Monid

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers