Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Timothy W. Townson

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Le 26 septembre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative de 20 000 dollars à l’endroit de Timothy W. Townson (ci-après « M. Townson »).

M. Townson a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »). Le Tribunal a tenu une conférence préparatoire à l’audience le 2 février 2017 et a poursuivi la conférence préparatoire à l’audience le 8 mars 2017 et le 31 mai 2017. Une audience a été convoquée pour le 3 novembre 2017 mais a été reportée afin de poursuivre la conférence préparatoire à l’audience le 2 février 2018. La conférence préparatoire à l’audience a été reportée au 12 avril 2018. M. Townson ne s’est pas présenté et n’a pas participé à la conférence préparatoire à l’audience du 12 avril 2018 en dépit d’un avis du Tribunal.

Le 12 avril 2018, le Tribunal a émis un avis d’intention de rejeter l’instance sans audience (ci-après « l’avis ») conformément à la Règle 34.01 (devenu Règle 35.01) des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers sauf si un motif raisonnable est présenté dans les 30 jours pour expliquer que l’audience doit être tenue.

Le surintendant a déposé deux affidavits en réponse à l’avis. M. Townson n’a rien déposé en réponse à l’avis.

Le 25 mai 2018, le Tribunal a rendu ses motifs de décision conformément à l’avis et a ordonné le rejet de l’instance sans autre forme d’avis.  

ORDONNANCE

Une sanction administrative de 20 000 dollars est imposée par la présente à Timothy W. Townson.

PRENEZ AVIS QUE Timothy W. Townson recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Timothy W. Townson doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 4 juillet 2018.

Original signé par Anatol Monid

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers