Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Paula Dawn Stewart
Paula Dawn Stewart (ci‑après « Mme Stewart ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 17156635) en vertu de la Loi.
Mme Stewart et le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») ont conclu un procès‑verbal de transaction relativement à des allégations formulées contre Mme Stewart par la London Life, Compagnie d’Assurance‑Vie.
Le procès‑verbal de transaction en date du 31 mai 2018 stipule que Mme Stewart convient qu’elle a fait une déclaration erronée ou une omission importante dans sa demande de permis, ce qui contrevient au paragraphe 8 b) du Règlement de l’Ontario 347/04. Mme Stewart convient que son permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie soit suspendu pendant au moins 11 mois à compter de la date de l’ordonnance, et qu’il ne pourra être rétabli de cette suspension qu’après qu’elle ait réussi un cours de déontologie approuvé par le surintendant.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 17156635) de Paula Dawn Stewart est suspendu pendant au moins 11 mois, à compter de la date de la présente ordonnance.
FAIT À Toronto (Ontario), le 8 juin 2018.
Original signé par Heather Driver
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Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par