Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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Surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Curtis K. Caesar
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 10 juillet 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 dollars à Curtis K. Caesar (ci‑après « M. Caesar ») pour avoir omis de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en tant qu’agent d’assurance titulaire d’un permis pendant une période de huit (8) mois, contrevenant ainsi à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04.
Le 16 mai 2018, le surintendant et M. Caesar ont conclu un procès‑verbal de transaction en vertu duquel M. Caesar accepte de payer la sanction administrative pécuniaire dans les 6 mois suivant la date à laquelle il a été avisé de la présente ordonnance.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 500 dollars est imposée à Curtis K. Caesar, payable dans les 6 mois suivant la date à laquelle il a été avisé de la présente ordonnance.
PRENEZ AVIS QUE M. Caesar doit payer la sanction administrative dans les six mois après avoir été avisé de la présente ordonnance. Vous recevrez sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait.
Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
Fait à Toronto (Ontario), le 30 mai 2018.
Original signé par Anatol Monid
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Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.