Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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Surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1
ET RELATIVEMENT À James A. Moon
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 16 mars 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d'agent d'assurance de James A. Moon (permis numéro 99058209). L'avis a été envoyé par courrier recommandé à l'adresse de M. Moon le 12 avril 2018.
Le registre de Poste Canada confirme que l’avis d’intention a bel et bien été livré le 16 avril 2018.
M. Moon disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 7 mai 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par M. Moon, ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis d'agent d'assurance de James A. Moon (permis numéro 99058209) est révoqué par la présente.
FAIT À at Toronto (Ontario), le 24 mai 2018.
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Heather Driver
Directrice,
Délivrance des permis, Division de la délivrance des permis
et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers