Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Robert Chase Yancovitch

ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS ET DE DÉLIVRANCE DE PERMIS CONDITIONNEL

Le 8 mai 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de Robert Chase Yancovitch (ci‑après « M. Yancovitch ») concernant le permis d’agent d’assurance n^o 13133807 délivré aux termes de la Loi.

M. Yancovitch a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers. En vertu d’un procès‑verbal de transaction et d’engagement signé par M. Yancovitch et le surintendant, et en vertu d’un engagement distinct signé par le professionnel de la santé de M. Yancovitch, M. Yancovitch et le surintendant ont accepté les ordonnances suivantes sans audience.

ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

Le permis d’agent d’assurance n^o 13133807 délivré à Robert Chase Yancovitch en vertu de la Loi est suspendu jusqu’au 16 juillet 2018.

ORDONNANCE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS CONDITIONNEL

Le permis d’agent d’assurance n^o 13133807 est délivré à Robert Chase Yancovitch à compter du 16 juillet 2018 aux conditions suivantes, qui demeurent en vigueur jusqu’au 16 juillet 2020 :

a)    M. Yancovitch doit uniquement rencontrer ses clients dans des endroits publics ou par téléconférence;

b)    s’il est nécessaire de rencontrer un client en personne, un collègue, un professionnel agréé ou l’employeur de M. Yancovitch doit accompagner M. Yancovitch à la réunion et demeurer présent tout au long de celle‑ci;

c)    M. Yancovitch assistera à des séances de thérapie offertes par son professionnel de la santé au moins une fois par mois;

d)    le professionnel de la santé fera parvenir un rapport au surintendant par courriel une fois par mois.

FAIT à Toronto (Ontario), le                                                 2018.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

Division de la délivrance des permis et

de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.