Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Keshia Ashby

ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

Keshia Ashby (ci‑après « M^me Ashby ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis n^o 10115739) en vertu de la Loi.

Le 16 mars 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a publié un avis d’intention de suspension de permis (ci‑après « l’avis »), qui proposait de suspendre le permis de M^me Ashby pendant une période de trois (3) mois, sous prétexte qu’elle avait fait preuve d’incompétence et qu'elle s'était montrée indigne de confiance dans la conduite des activités d’agent d'assurance.

Le 9 avril 2018, le greffier du Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par M^me Ashby conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.

Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée auprès du Tribunal.

ORDONNANCE

Par les présentes, le permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis n^o 10115739) de Keshia Ashby est suspendu pendant trois (3) mois, à compter de la date indiquée ci‑dessous.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

Division de la délivrance des permis et

de la surveillance des pratiques de l'industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.