Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Jie Lou-Lin
ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE PERMIS
Le 12 juillet 2017, Jie Lou‑Lin (ci‑après « Mme Lou‑Lin ») a présenté une demande de permis d’agent d’assurance générale en vertu de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi »).
Le 23 février 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de rejeter la demande de permis de Mme Lou‑Lin. Le 27 février 2018, l'avis a été envoyé par la poste et par courrier recommandé à l'adresse inscrite en tant qu'adresse postale de Mme Lou‑Lin qui figure dans les dossiers de la Commission des services financiers de l’Ontario. Le registre de Postes Canada confirme que la lettre envoyée par courrier recommandé a été reçue le 28 février 2018.
Mme Lou‑Lin disposait de quinze (15) jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 16 mars 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de Mme Lou‑Lin.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis lorsqu’aucune audience n’a été demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance générale de Jie Lou‑Lin, datée du 12 juillet 2017, est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2018.
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Heather Driver,
Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.