Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Peel Mutual Insurance Company
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
Peel Mutual Insurance Company (ci‑après « Peel Mutual ») est titulaire d’un permis d’assureur en vertu de la Loi sur les assurances (ci‑après « Loi ») (permis no 649).
Le 24 avril 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative de 8 500 dollars à Peel Mutual.
Le 16 mai 2017, Peel Mutual a déposé une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).
Peel Mutual et le surintendant désirent maintenant régler la question sans audience et de façon consensuelle.
ORDONNANCE
Conformément à l'article 441.3 de la Loi, une sanction administrative de 2 500 dollars est imposée à Peel Mutual Insurance Company.
PRENEZ AVIS QUE Peel Mutual recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Peel Mutual doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Peel Mutual omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2018.
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Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.