Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET RELATIVEMENT À SYED NAQVI

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

SYED NAQVI est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents (permis n^o 10112690).

Dans une lettre datée du 15 novembre 2017 envoyée à SYED NAQVI, un mandataire du surintendant des services financiers (ci‑après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars à l’endroit de SYED NAQVI, pour avoir négligé de suivre une formation continue sur l’assurance-vie d’au moins 30 heures tous les 2 ans que le surintendant juge acceptable, comme l’exige l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à SYED NAQVI la possibilité de déposer des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 15 décembre 2017. SYED NAQVI a effectivement fait parvenir des observations écrites, lesquelles ont été prises en compte dans la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi et au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne qu’une sanction administrative par processus sommaire soit imposée à l’encontre de SYED NAQVI.

ORDONNANCE

Une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à SYED NAQVI.

PRENEZ AVIS QUE SYED NAQVI recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. SYED NAQVI doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si SYED NAQVI omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                , 2017.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

Direction de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.