Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), et la Commission des services financiers de l’Ontario, représentée par Heather Driver, directrice, Délivrance des permis, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie;
ET RELATIVEMENT AU docteur J. Byron Atchison, chiropraticien, et au Huron and Highbury Chiropractic Centre (numéro d’enregistrement SP14823)
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
AU : Docteur J. Byron Atchison, chiropraticien
ET AU : Huron and Highbury Chiropractic Centre
Le 13 janvier 2017, le docteur J. Byron Atchison, chiropraticien (ci‑après « le docteur Atchison ») et le Huron Highbury Chiropractic Centre (ci‑après « le HHCC ») ont conclu un procès‑verbal de transaction acceptant la révocation du permis de fournisseur de services du HHCC (permis no SP14823), conformément à la Loi, et y consentant, en raison de services de facturation inexacts. Ladite révocation entre en vigueur à la date de signature du procès‑verbal de transaction par le docteur Atchison et le HHCC.
Le 24 novembre 2017, le surintendant des services financiers a signé le procès‑verbal de transaction.
ORDONNANCE
Conformément au paragraphe 288.7 (7) de la Loi, le permis de fournisseur de services du Huron and Highbury Chiropractic Centre (permis no SP14823) est révoqué par les présentes.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2018.
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Heather Driver,
Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.