Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Glenn A. Taggart

ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE PERMIS

Le 10 octobre 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de rejeter la demande de permis d’agent d’assurance de Glenn A. Taggart (ci-après « M. Taggart »). L'avis a été envoyé par la poste et par courrier recommandé à l'adresse inscrite en tant qu'adresse postale de M. Taggart qui figure dans les dossiers du surintendant.

M. Taggart disposait de quinze (15) jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.

Le 7 novembre 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Taggart.

Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis lorsqu’aucune audience n’a été demandée.

ORDONNANCE

La demande de permis d’agent d’assurance de Glenn A. Taggart est refusée par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                             2017.

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Heather Driver

Directrice, Direction de la délivrance des permis et

de la surveillance des pratiques de l'industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.