Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Hamilton Physiotherapy Clinic

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2017-12-29

Contenu de la décision

 

Superintendent of

Financial

Services

surintendant des

services

financiers

 

 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 288.6 et 288.7;

 

ET RELATIVEMENT À Hamilton Physiotherapy Clinic

 

 

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

 

Le 27 avril 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après « le surintendant ») a publié un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de Hamilton Physiotherapy Clinic (permis no SP13830). Le surintendant est convaincu que Hamilton Physiotherapy Clinic a contrevenu à la Loi et à ses règlements d’application en omettant de se conformer à l’exigence relative à l’inscription de chaque établissement au bureau central de traitement et en omettant de répondre aux multiples communications émanant du surintendant. Par conséquent, Hamilton Physiotherapy Clinic n’est plus apte à détenir un permis de fournisseur de services.

 

Le 3 mai 2017, une copie de l’avis a été envoyée à Hamilton Physiotherapy Clinic. Hamilton Physiotherapy Clinic disposait de quinze (15) jours après la signification de cet avis pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7 (3) de la Loi.

 

Le greffier du Tribunal a confirmé, qu’en date du 27 novembre 2017, aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de Hamilton Physiotherapy Clinic ni de quiconque agissant en son nom.

 

Le paragraphe 288.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer le permis de fournisseur de services lorsqu’aucune audience n’est demandée.

 

ORDONNANCE

 

Conformément au paragraphe 288.7 (7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Hamilton Physiotherapy Clinic est donc révoqué par la présente.

 

 

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                            2017.

 

 

 

___________________________

Heather Driver

Directrice, Direction de la délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.

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