Contenu de la décision
Surintendant of Surintendant des
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Platinum Health Benefits Solutions Inc.
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Platinum Health Benefits Solutions Inc. (ci‑après « Platinum ») est une personne morale constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario. Le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a accordé un permis d’agent d’assurance‑vie corporative à Platinum (permis no 33435M).
Le 31 juillet 2017, le surintendant et Platinum ont conclu un procès‑verbal de transaction stipulant que Platinum consent à la révocation de son permis d’agent d’assurance‑vie, conformément à l’article 407.1 de la Loi.
Platinum a renoncé à son droit de recevoir un avis concernant la révocation et a aussi renoncé à son droit de demander une audience concernant la révocation en vertu de l’article 407.1 de la Loi. Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.
Conformément à l’article 407.1 de la Loi, le permis d’agent d’assurance‑vie de Platinum Health Benefits Solutions Inc. est révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le décembre 2017.
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Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.