Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;
ET RELATIVEMENT À NEILAY MODI
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE
NEILAY MODI est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents (permis no 00062417).
Dans une lettre datée du 21 août 2017 envoyée à NEILAY MODI, un mandataire du surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars à l’endroit de NEILAY MODI pour avoir négligé de suivre une formation continue sur l’assurance-vie d’au moins 30 heures tous les 2 ans que le surintendant juge acceptable, comme l’exige l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.
Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à NEILAY MODI la possibilité de déposer des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 21 septembre 2017. NEILAY MODI n’a déposé aucun argument écrit avant la date limite.
Une sanction administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à NEILAY MODI.
PRENEZ AVIS QUE NEILAY MODI recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. NEILAY MODI doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si NEILAY MODI omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le , 2017.
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Directrice, Délivrance des permis