Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Jie Xing (ci‑après « Mme Xing »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Mme Xing est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 13131983) en vertu de la Loi.
Le 21 août 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars à Mme Xing.
L’avis a été signifié à Mme Xing le 31 août 2017, et celle‑ci a accepté la signification. Mme Xing disposait de 15 jours après la signification de cet avis pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.
Le 18 septembre 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de Mme Xing.
Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
Conformément à l'article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars est imposée à Mme Jie Xing.
PRENEZ AVIS QUE Mme Xing recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l'endroit où ce paiement doit être fait. Mme Xing doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les trente (30) jours suivant la date de la présente ordonnance.
Si Mme Xing omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance serait exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), en date du 2017.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers