Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À George Gonzales (ci‑après « M. Gonzales »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
M. Gonzales est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 04082000) en vertu de la Loi.
Le 5 juillet 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 2 750 dollars à M. Gonzales. Le surintendant a établi que M. Gonzales a contrevenu à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04, pris en vertu de la Loi, en omettant de souscrire une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle pendant tout le temps où il est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie, plus particulièrement pour la période du 15 août 2015 au 9 mars 2017.
Le 10 juillet 2017, l’avis a été envoyé à M. Gonzales par courrier ordinaire et par courrier recommandé. M. Gonzales disposait de 15 jours pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 31 juillet 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Gonzales.
ORDONNANCE
Conformément à l'article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 2 750 dollars est imposée à M. George Gonzales.
PRENEZ AVIS QUE M. Gonzales recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l'endroit où ce paiement doit être fait. M. Gonzales doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Si M. Gonzales omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance serait exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), en date du 2017.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers