Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À John P. Sanchez (ci-après « M. Sanchez »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 12 juin 2017, le surintendant a envoyé l’avis à M. Sanchez par courrier
ordinaire et par courrier recommandé. L’avis a été signifié à M. Sanchez
le 19 juin 2017, conformément au paragraphe 33 (3) de la Loi.
M. Sanchez disposait de 15 jours suivant la réception de l’avis pour
demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le
« Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.
M. Sanchez n’a pas demandé d’audience.
Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée auprès du Tribunal.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars est imposée à M. John P. Sanchez.
PRENEZ AVIS QUE M. Sanchez recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l'endroit où ce paiement doit être fait. M. Sanchez doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Si M. Sanchez omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance serait exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le ________________________________ 2017.
_______________________________________
Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie